A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 147 Versions de la disposition

2013-03-27

147. Pour les services relatifs à une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou du Service correctionnel du Canada, y compris son tribunal disciplinaire:

1°  pour la préparation: 1 000 $;

2°  pour toute présence requise devant le tribunal, y compris pour la présentation du dossier, par période: 275 $;

3°  pour tout interrogatoire ou contre-interrogatoire d’un déclarant: 150 $.

Décision 2013-03-19, a. 147.